700 du code de procédure civile.A l’appui de leurs prétentions, les époux [M] font valoir sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et 1227 du code civil que la SAS EM OI n’a pas exécuté son

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

MOTIFS DE LA DECISION Sur le prononcé de la résiliation judiciaire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

[U] ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

1184 du Code civil devenu les articles 1224 et 1227 du même Code ; Alors que, de troisième part, dans ses conclusions d'appel, Madame T... avait soutenu qu'en qualité de bailleur, Monsieur W... n'avait

Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut

L. 1222-1 du code du travail, en lien avec les articles L. 1224-3 et L. 1222-6 du même code, et des articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l'OIT ; 2°/ que les juges du fond ne sauraient statuer

de l’article 1104 du même code.

Alain X... de sa demande reconventionnelle du chef de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M.

699 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert du grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments

La société OG TELECOM demande au Tribunal de Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 1186, 1217, 1224, 1226 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée, * Débouter la société

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Kamel BENKHIRA.

1224 et suivants et 1344 et suivants du code civil, en considérant l'assignation comme mise en demeure, - condamner M.

Il soutient que l'article Lp. 1223-6-1 du code du travail de la Polynésie française impose, pour la mise à la retraite d'un salarié, trois conditions cumulatives : être âgé de 60 ans au moins, une durée

1217, 1226, 1227 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DECLARE La SAS ILES & CONTINENTS et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne

L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail » ; qu'en fondant ainsi sa décision sur les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail en leurs

L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.