AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11214
10 octobre 2018
10 octobre 2018
L.5213-9 du code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES Qu'il découle de l'article L.1226-2 du Code du travail que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat
Source officiellePage 67 sur 601
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11101
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 2.
Source officielle