L 1226-15 du Code du travail * 2.749,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail * 13.177,10 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement

L 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits 'condamner Madame [O] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 et suivants du code civil, en semble l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2° ALORS QUE l'employeur a l'obligation de proposer au salarié déclaré

Sur l'obligation de sécurité : En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

L. 1226-10 et suivants du code du travail.

que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du code du travail.

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3256-3 et suivants dont l'article L

L'article L 1226-10 du code du travail énonce : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est

L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable.

L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

l'exige l'article L.1226-12 du code du travail.

L'article L. 1226-10 du Code du travail dispose que : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le

L'application de l'article L 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L1226-10 du Code du Travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand la

Sur le bien fondé du licenciement En application de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou à une maladie

Sur l'origine de l'inaptitude Selon l'article L.1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

de la part de quiconque quand elle était présente dans l'entreprise jusqu'en novembre 1998; Que la loi introduisant les anciens articles L.122-46 et suivants du code du travail et sanctionnant le harcèlement