La société [I] [Y] demande la modération des pénalités : * En écartant la clause de pénalité contractuelle de 1,5% par mois, * Et par application des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil, a

1231-5 du code civil. 10.

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

une clause pénale dont ils sont fondés à solliciter la modération conformément à l'article 1231-5 du code civil, pour ramener la créance à 147 580,79 euros.

Par exploit d’huissier du 6 juillet 2023, la SCI MAACH a fait assigner la Société LE PETIT MAKLA pour voir : Vu l’article L. 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1231-5 du Code civil, Vu les articles

Sur ce Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[J] [M] et Mme [D] [B] épouse [M] à lui payerla somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement M.

Elle se prévaut des articles 1103 et 1343-2 du code civil pour fonder ses demandes. 10.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n'y a pas lieu à référé sur ce point

de procédure civile, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, In limine litis, Juger recevable l'exception de compétence territoriale

1343-5 du code civil.

Sur la clause pénale L'article 1231-5 du code civil dispose que " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

1343-2 du code civil, - le condamner aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. ".

En application des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie