- Sur les demandes de condamnation à des dommages et intérêts • Sur l'engagement de la responsabilité civile de Madame [L] [F] En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de

Sur les demandes de dommages et intérêts au titre de l’abus de procédure ou de la résistance abusive En application de l’article 1240 du Code civil, l'exercice d'une action en justice, de même que la

1240 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 mars 2023, la société Dupont Beaudeux demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil de : -réformer le jugement en ce qu'il a : dit et jugé

offres de droit qui le requiert conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile».

En statuant ainsi, alors que l'article 1384, alinéa 2, devenu 1242, alinéa 2, du code civil n'exclut pas l'application de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er , du même code, en cas d'incendie

[C], devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence aux fins d'obtenir réparation sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

[W] [N] demandent au tribunal sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et notamment son article 22 al 2, du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1240 du code civil de : à titre principal : prononcer

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

ou de l'article 1240 du code civil.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 5°/ que la responsabilité de l'auteur du dommage est engagée lorsqu'il

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé pour la CPAM Enoncé du moyen 7.

Sur les demandes formulées à l'encontre de la société CARDIF ASSURANCE VIE Vu le principe : la fraude corrompt tout Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1199 du code civil Dire et juger que

peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

avec le produit concurrent, qui n'est plus protégé par des droits de propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle

1792 du Code Civil d'une part et la MMA IARD SA sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil d'autre part à verser à la société SHAM la somme de l5.09l,53 euros, avec intérêts au taux légal à compter

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2025, M. et Mme [G] demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : A titre principal, - réformer ou infirmer

Par conclusions responsives et récapitulatives transmises le 15 mars 2023, la société les Charmes du Petit Bois demande à la cour : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil