de justice, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, - ordonne l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile

[Y], . la contre-valeur en euros au jour du paiement de la somme de : 318,37 CHF . la somme de 10 125 €, provisions éventuelles non déduites, outre, en application de l'article 1153-1 du code civil

Aux termes de cette assignation, la société SALTI LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous

Selon l'article L.6321-1 du code du travail dans sa version applicable au litige,'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil alors applicables ; 2.

L. 3324-7 et D. 3324-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

sont déterminés par voie réglementaire ; Qu'enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement

du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de cette loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire

euros bruts, Dommages-intérêts au titre des manquements de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail (article L.1222-1 du code du travail) : 36 149,04 euros (6 mois) nets de cotisations