prévu à l'article L. 1221-25 du code du travail ; - de fixer aux sommes suivantes sa créance à la liquidation judiciaire de la société GESTIM : ¿ 1 530 ¿ de rappel de salaire au titre du travail accompli

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux

de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail.

En application notamment de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

[G] [U], qui invoque l'article 1215 du Code civil et la clause de reconduction, que cette argumentation doit être écartée.

Que le préjudice total de l’assuré doit être évalué à 1.540 € ; ****** Attendu qu’en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant d’indemnités, les sommes allouées porteront intérêts au

La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés, étant précisé que selon les dispositions de l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif

par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail puissent avoir pour effet d'engendrer des différences de traitement entre deux populations de salariés ; que la différence de

1315 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en jugeant qu'aucun élément

40 000 euros en réparation du préjudice moral au titre du harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1152-1 et L. 1222-1 du code du travail, - annuler

Régulièrement cité selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, M. [W] [F] n’a pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire.

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que distinct des obligations inhérentes à d'autres types de contrat ou d'activités, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

Sur la demande principale en paiement En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

et L 1222-1 du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

que des articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail.

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.