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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92164
9 mars 2015
9 mars 2015
700 du code de procédure civile. **** MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 909 du code de procédure civile invoqué par l'appelant pour voir déclarer irrecevables les conclusions de l'intimé, n'étant
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f8a5d0ec820a3a2a05e86c
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10646
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L.1233-21 à L.1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L.1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01521
23 septembre 2015
23 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon
Source officielleChambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616389aba5395b851a399e14
12 mai 2011
12 mai 2011
1235-10 du code du travail,la procédure de licenciement est bien nulle, tant qu'un plan de reclassement des salariés -prévu à l'article L 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi- n'est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01270
9 juillet 2015
9 juillet 2015
L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-42 du même code ; 2°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement dès lors qu'elle
Source officielleChambre Sociale
62c91a7df3eafe9fcf075eb5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02261
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L.122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, devenus les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1232-1, L.1235-1, L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en
Source officielleChambre Sociale
64c35c7af01612d969defff6
27 juillet 2023
27 juillet 2023
1231-7 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fd6a1876057df5d2fd
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-5
65aa307d009f81000890dcd6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du code de procédure civile, * a ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités versées dans la limite de 2 mois de salaire, *l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv2
61372483cd580146774161dd
8 mars 2006
8 mars 2006
4 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Ville de sa demande en réparation, l'arrêt énonce que les désordres ayant affecté les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00314
13 février 2013
13 février 2013
X... produisait aux débats les pièces justificatives qui étaient autant d'éléments de preuve précis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01167
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2015-990
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00086
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L. 1233-15 du code du travail n'étant pas, selon les dispositions de l'article L. 1233-59 du même code, applicables en cas de redressement judiciaire, sont donc applicables les dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
6a0fe849cdc6046d478792c6
21 mai 2026
21 mai 2026
[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200010
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036957640b1a13817997708
30 septembre 2015
30 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00853
7 mai 2014
7 mai 2014
Or force est de constater que Mme X... n'a reçu à l'occasion de ces changements d'affectation aucune proposition écrite de reclassement telle qu'exigée par l'article L 1233-4 du Code du travail et que
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