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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecc3ea43407b9112795

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R 133-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

66995c0607d408f8d4c1710c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531d3

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L.723-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le rôle des cotisations établi par le conseil d'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_1914352_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301301_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9572b5e5e648cc03c2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 815-13 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

66995c0407d408f8d4c170a0

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfcd72b5e5e648cc04c7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le fond Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae4fe9a46d1f5a76c2c5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le fond Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6627e45d42439575e2f5315f

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale exige que le débiteur fasse connaître les motifs de son opposition dans l'acte saisissant la juridiction à peine d'irrecevabilité de sa demande Il incombe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210043

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b835

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2301006_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8b9a603a692911c716

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il convient de rappeler que suivant l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être motivée.

Source officielle
TJ

Chambre de l'exécution

69011f2f2481d356bd291e72

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e69cdc6046d4708776e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Selon l’alinéa trois de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « le débiteur peut former opposition par inscription au

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

669021c6766d1156dbbecea1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

66995c0307d408f8d4c17074

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66995c0407d408f8d4c170db

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1deec7cdc6046d47c19d2d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

Source officielle

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