1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations prononcées.

1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire

700 du code de procédure civile ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [O] [R] de ses demandes relatives au bénéfice

de l’article 1343-2 du code civil.

450 du code de procédure civile

44, 514, 700, 750-1, 825 du code de procédure civile, 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, 1343-2, 1342-10 et 1240 du Code civil et 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de MONTAUBAN de : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1346-1 et suivants du Code civil, DEBOUTER Monsieur

1343-5 et 2308 du Code Civil et L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : à titre principal : * de condamner Mme [T] [C] à lui payer la somme de 83.938,99 Euros représentant le montant quittancé

-3, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[O], la cour d'appel a violé les articles 1347 et 1348 du code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en infirmant le jugement sans réfuter ses motifs déterminants selon lesquels l'employeur n'établissait

[G] invoque un coût de réalisation des travaux excessif et non une date d'exécution litigieuse ; que 2°) Sur l'article 1341 du code civil : cet article n'étant pas un texte d'ordre public et les parties

1343-2 du code civil, - condamner la société [1] à verser à Mme [G] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

, fins et conclusions ; TRES SUBSIDIAIREMENT, au visa de l’article 1843-5 du Code civil, - CONDAMNER M.

450 du code de procédure civile