Les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite.

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

1347 du Code civil; alors, d'autre part, que les écrits font foi contre celui qui les a écrits dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu, de sorte qu'en relevant que la preuve qu'une

786 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1347, 1366 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites L'article 288 du même code ajoute':Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture

455 du code de procédure civile ; 4°/ que les reconnaissances de dette qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, quel qu'en soit le motif, constituent des commencements de

en découlent et viole derechef l'article 1315 du Code civil ainsi que les articles 6, 9 et 12 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne la société SEML au paiement d'honoraires

1347 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de nullité ou d'inexistence partielle d'un contrat, le juge ne peut refaire le contrat sans se référer à la volonté des parties ; qu'en ayant déclaré valable le bail

102, 103 et suivants du Code civil, le domicile résultant d'éléments de fait et non de la reconnaissance des héritiers, comme l'ont à tort retenu les juges du fond, et une épouse n'ayant pas d'autre domicile

d'un bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en tout cas, qu'en disant le patron de vedette investi des responsabilités de commandement, la cour

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a, par motifs adoptés, relevé qu'il était versé aux débats d'une part une

1136-2 du code de procédure civile.

1315, 1337 et 1341 du Code civil ; Mais attendu que Mme A... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que l'acte notarié du 24 novembre 1989 était un acte recognitif, le moyen est, de ce chef nouveau

275, 1368 et 1369 du code de procédure civile, 315 et suivants du code civil, de : - Confirmer en toutes ses dispositions l'Ordonnance entreprise et rajoutant ; - Débouter Monsieur [O] [A] et Madame

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.