ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1235 et 1376 du Code civil et L. 68 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que M.

Y... était son seul héritier de telle sorte que la dette lui était transmise, le Tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que le paiement d'arrérages de retraite fait

MOTIFS Sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action en répétition de l'indu En application des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1302-3 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce

1322 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M.

préalablement invité les parties à s'expliquer sur les obligations qu'elle a retenues d'office à la charge de la société Socap, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

et 1376 du Code civil ; 2 / que rien n'interdit à l'employeur de déduire du salaire versé au titre de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du Code du travail, les prestations servies au titre d'un régime

450 du code de procédure civile

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Y... a assigné la banque, en demandant sa condamnation à 10 414 089,35 francs de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour octroi d'un financement disproportionné ; Sur

été communiquées par Mlle A..., le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que les photocopies de quittances non signées dont les créanciers possédaient l'original sont dépourvues

1302-2 du Code civil, ordonner à l’URSSAF de restituer à Madame [A] les sommes indûment saisies, soit la somme de 763,86 euros et au besoin condamner l’URSSAF à payer à Madame [A] cette somme de 763,86

aux mêmes règles de variation que la rente viagère, l'acte sous seing privé violait l'article 79-3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 1250 du même Code ; Mais attendu que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 242-5, alinéa 1er, et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale que, déterminé annuellement pour chaque catégorie

1322 et 1341 du Code civil ; 3 / que les parties à un écrit ne peuvent prouver outre ou contre cet écrit qu'au moyen d'un autre écrit ; que M.

1376 du Code civil et L. 6154-1 à L. 6154-4 du Code de la santé publique ; Mais attendu que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement, ou contre

1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1376 et 1377 du Code civil ; 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'assureur qui paie la dette d'autrui ne peut recourir en restitution de l'indu que contre le véritable débiteur, responsable du fait dommageable