N° S 19-83.742 F-N N° 1538 SM12 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° K 20-80.497 F-N N° 1539 SM12 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N° W 16-84.746 F-N N° 1536 VD1 17 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER N° :N° RG 25/01590 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXYM JUGEMENT CIVIL EN HOMOLOGATION

A juste titre, la société Cosfibel Premium soutient qu'au visa de l'article 1507 du code de procédure civile, la convention d'arbitrage international n'est soumise à aucune condition de forme ; que la

22 de la loi du 8 février 1995 et l'article 127-1 du code de procédure civile, Donnons injonction aux parties de rencontrer le médiateur suivant aux fins d'information sur l'objet et le déroulement d'une

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

du code de procédure civile : Vu l'article 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 13 octobre 2015) et les productions, que,

1538 du Code civil en relevant que, les sociétés ayant été créées, après la séparation de corps, par le mari qui en était le gérant et l'associé, ce dernier avait la propriété exclusive des actions et

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M.

1534-3 du code de procédure civile, Constatons la caducité de la mesure de médiation ordonnée le 10 mars 2026 et la poursuite de l'instance.

1527, alinéa 2, du Code civil, ils ont demandé la réduction de l'avantage dont Mme A... aurait bénéficié du fait du changement de régime matrimonial ; Sur la recevabilité du second moyen : (sans intérêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2061 du Code civil, ensemble

[V] [Z] C/ ORVITIS Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE

PITET Laurent, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation