1583 et 1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE la communauté de communes soutenait (conclusions p. 7) que la commune avait refusé de signer l'acte authentique dans le seul but de percevoir des indemnités

1583, 1168 et 1185 du Code civil ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, la condition tirée de l'obtention d'un financement bancaire par l'acquéreur est stipulée dans l'intérêt exclusif de celui-ci ; que celui

700 du code de procédure civile.

C..., la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1351 du Code civil" ; Mais attendu, que le tribunal d'instance de Mantes La Jolie, ayant dans sa décision du 2 juillet 1971 passée en force de chose jugée

1583 et 1134 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si la preuve du droit de propriété est libre, elle ne peut résulter du paiement des charges de copropriété et impôts fonciers lorsque l'état

1589 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'exposante faisait valoir que la SCI Génifrau avait accepté la prorogation des effets de la promesse, comme le démontrait notamment le fait qu'une

31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 441-3 du nouveau Code de commerce, que de l'article 1147 du Code civil, qu'elle a ainsi violés ; 2 / que la société Lemoine faisait valoir

1134 et 1583 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que par fax du 21 mars 1995, la société Bellin a informé la société Baglione de son intention de lui passer commande de matériaux en

4 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 12, alinéas 2 et 3, du même Code ; qu'il est également soutenu que, s'agissant d'une procédure avec ministère d'avoué obligatoire

[V] demande à la cour, au visa des articles 1583, 1641 du code civil, 9, 32-1 et 146 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * déclaré l'existence d'une vente

1134, 1583 du code civil, L. 626-2-2 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de détournement d'actif

2279 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'article 2279 du Code civil ne fait pas obstacle à la revendication entre les mains du sous-acquéreur de bonne foi du prix du matériel vendu avec réserve

Par dernières conclusions du 17 mars 2017, la commune du Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil ; - vu les articles L 213-1 et R 213-5 du code de l'urbanisme

En cas de saisie d'un compte joint, la cour de cassation retient au visa de l'ancien article 1315 et des articles 1538, alinéa 1er, 3 du code civil et 320, alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il incombe

12 de la loi du 29 juin 1935, dans tout acte constatant une cession amiable d'un fonds de commerce, de sorte que manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère

Attendu, cependant, que l'inobservation des formalités prescrites par l'article 56 du nouveau code de procédure civile ne constitue qu'une irrégularité de forme ; que, selon l'article 117 du nouveau code

378 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 ancien du code civil et les articles 1583 et 1589 du code civil ; 2°) ALORS QUE la vente est parfaite dès la signature de la promesse

1582 et 1583 du code civil ; Attendu que, pour juger que l'assureur a acquis le véhicule de M.