1594-0 G A du code général des impôts.

1082 du code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que le jugement

X..., qui ne se plaignait d'aucun abus, ne demandait ni la résiliation, ni des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; Mais attendu que s'agissant d'une vente, la cour

Il est rappelé que le coût de la signification de l’assignation est compris dans les dépens visés par l'article 696 du Code de procédure civile.

Les développements qui précèdent sur les dysfonctionnements des services de l'état civil en Centrafrique ne permettent pas d'affirmer, par référence aux termes de l'article 47 du code civil, que l'acte

450 du Code de Procédure Civile.

931 du code de procédure civile et L. 142-9, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.

450 du code de procédure civile.

X... aux caisses d'allocations familiales du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, et ainsi libellée : " L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 89 de la

455 du code de procédure civile et R. 13-36 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 4°) ALORS QUE les juges de l'expropriation ne doivent pas dénaturer les faits ou les tronquer dans

de livraison d'un bien quelconque, de sorte qu'en annulant ces dispositions en vertu de l'article 1591 du Code civil, la cour d'appel la violé ce texte ; alors, d'autre part, que la clause fixant l'abattement

1409 et 1413 du code civil.

3 bis nouveau du décret du 2 janvier 1980, article qui n'était entré en vigueur que le 1er janvier 1981, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif au regard des articles 2 du Code civil

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

1103 et 2044 du code civil ainsi que l'article 122 du code de procédure civile, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré la

Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ; Vu les notes d'audience ; Sur ce, En vertu de l'article 384 du code de procédure

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la

700 du Code de procédure civile, et dire et Juger n'y avoir pas lieu à condamnation aux dépens.