Criminal Code 8. Sections 171, 172 and 173 of the Criminal Code of Cyprus, which predates the Constitution, provide as follows: "171.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 80-1, 114, 116, 131, 173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

171, 172, 173 et 802 du Code de procédure pénale et des articles 5, 6, 8, 13, 46 et 53 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Ces moyens étant

civile, ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2008 No 101- Page 3 - que l'appel incident formé par Mes B... et X... serait irrecevable en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre

51, 80, 170 à 174, 520, 591 et 593 du Code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis et Santo Y... coupables d'association ou d'entente en vue de commettre des infractions à

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125 et 170 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un

170, 173, 173-1, 174, 609-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée le

constaté que ces deux parcelles étaient séparées par la parcelle 169, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'appel remet la chose jugée en question devant

Z... a été engagé le 20 octobre 1972 par la société Tonelli en qualité d'ouvrier OQ2, échelon 170 ; qu'en novembre 1979, il a obtenu l'échelon 175 et en septembre 1980 l'échelon 179 ; qu'en octobre 1981

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

5 de l'avenant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble des articles L 133-5 4 et L 136-2 8 du Code

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de

700 du code de procédure civile ; Condamner le Crédit mutuel Arkéa à payer à Madame [CY] [OB] la somme de 10 613,37 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la Banque

rural et notamment ses articles 175 et 176 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

1er ; Et attendu que le fait de subordonner, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, la faculté, offerte aux parties par l'article 748-1 du même code, de remettre par la voie électronique

C... pour le compte de ses mandants et semble retenir que celle-ci a pu être renouvelée le 13 décembre 1992 sans toutefois constater sa tardiveté, a violé par là- même l'article 1134 du Code civil ;