699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

1741 du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 4 B et 1741 du code

1er et suivants du décret n 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, des articles 34 et 35-1-2 , 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1745 du Code général des impôts, ensemble l'article 1216 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1741 du code général des impôts, des articles 131-35, 132-17, et 132-24 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

1741, 1743 et 1745 du code général des impôts.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Joël X..., pris de la violation des articles 297- a et 1741 du code général des impôts, 111-4 du code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1231-6 et 1231-7 du code civil.

[U] [G] sera condamné à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. E... et X...

[N] [F] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du Code civil, Ordonner que M.

1730 du Code général des impôts, lequel dispose que l'indemnité de retard n'est pas applicable lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base d'imposition, alors que,

L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient au pouvoir adjudicateur, en application de l'article 46 du décret n° 1742-2005 du 30 décembre 2005, de notifier au candidat évincé les motifs du

1134, 1184, 1719 et 1720 du code civil ; 4°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que méconnaît ce principe, et viole ainsi l'article 1315 du code civil, la cour d'appel qui retient