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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
6079411b9ba5988459c40596
17 janvier 1973
17 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815, 1737, 1738 ET 1759 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300022
4 janvier 2011
4 janvier 2011
placard et contreviendrait aux dispositions de l'article 1723 du code civil ; que pour confirmer le jugement ayant autorisé M.
Source officielleciv3
613724dccd58014677418f53
23 janvier 2007
23 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 684 du code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01733
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21988_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande et les conclusions présentées par la commune de Muret sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d4849ba68a7746ee74cd48
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1343-5 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01708
20 octobre 2015
20 octobre 2015
un accord valant arrêté de compte au sens de l'article 2274 du code civil ; qu'il est constant que la société YACCO a adressé à M.
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2401225_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A B qui occupait également l'appartement est redevable de cette somme, dès lors qu'en sa qualité de cotitulaire légale du bail (article 1751 du code civil), elle lui devait bien les quatre mois de loyer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310110
27 février 2020
27 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
6137227ecd580146773fda3f
20 juin 1995
20 juin 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872ea
25 novembre 2004
25 novembre 2004
Jacques X... et Mme Y... épouse X..., qui se réfPrent aux articles 215, 220, 1751 du code civil, 122 et 123 du nouveau code de procédure civile et A... la loi du 6 juillet 1989, reprennent les précédentes
Source officielleChambre Civile
6975bb8fcdc6046d47a27e23
2 janvier 2026
2 janvier 2026
1754 du code civil).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01077
13 septembre 2017
13 septembre 2017
2. 15 du règlement de la consultation, a violé l'article 1134 du code civil ; 5°) ALORS QUE, subsidiairement, la désignation par le pouvoir adjudicateur d'un courtier ayant mission de l'assister et de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301288
5 novembre 2013
5 novembre 2013
1713 et 1787 du code civil ; 4°/ ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, la cour, qui a admis la force probante des « bons de location datés et numérotés » produits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0329DEC000440505
29 mars 2011
29 mars 2011
[The applicant] thereby committed an administrative offence envisaged in Article 17.3 § 1 of the Russian Federation Code of Administrative Offences.”
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310264
9 juillet 2020
9 juillet 2020
1755 du code civil, et de réparation des parties communes propres au centre commercial y compris les grosses réparations visées par l'article 606 du code civil, à l'exclusion cependant de l'ensemble des
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c431ff
23 janvier 1985
23 janvier 1985
1751 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CE RECOURS IRRECEVABLE ET NON FONDE, L'ARRET RETIENT QUE LORSQU'IL A ETE FORME, LA TIERCE OPPOSITION N'ETAIT PAS RECEVABLE FAUTE PAR MME A...
Source officiellecr
6137260acd580146774227d0
6 janvier 2000
6 janvier 2000
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 10 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général
Source officiellesoc
6079b1929ba5988459c529ac
1 avril 1999
1 avril 1999
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1751 du Code civil et R. 831-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'appartement litigieux a fait
Source officielleChambre sociale
6348ff7263d497adffda3fcf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePage 67 sur 359