En toute hypothèse, elle ne saurait être tenue à un quelconque préjudice immatériel tant sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil que sur le fondement de l'article 1231-1 du code Civil.

Z... ait dépassé celle d'obtenir le permis de construire et d'interpréter le projet qu'il avait établi et sa mise en oeuvre et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant sur l'article 1792 du Code civil pour dire que l'obligation de la société TPVH n'était pas sérieusement contestable, bien que

Les travaux ayant été effectués selon l'expert par [I] [J], la garantie de l'article 1792 de Code civil joue pleinement.

Au soutien de ses prétentions, elle affirme que comme en première instance, les appelants n'ont pas soumis d'élément nouveau concernant l'application des articles 1792 et suivants du code civil, de sorte

1792 du Code Civil.

La compagnie AXA VERSICHERUNG a conclu à la prescription de l'action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil.

Sur le fond : En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

1792 du code civil.

La SARL FABRE ET FILS, par conclusions notifiées le 22 juin 2021 demande à la Cour de : Vu l'article 1792 du Code Civil, Dire mal fondé l'appel de la SMA.

1792 du code civil et subsidiairement 1147 du même code.

1792 du Code civil ; 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il appartenait à M.

1792 et suivants du code civil.

dépit de l'exceptionnel ouragan ayant frappé cette région ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, pourtant indispensable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1792 du Code civil au titre des malfaçons affectant l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code ; 3 / que dans le cas où la

La société Bouygues Bâtiment Sud-Est soutient que les conditions de gravité des désordres de l'article 1792 du code civil ne sont pas réunies, que la responsabilité de droit commun ne peut pas plus être

1792 du code civil, et, pour la seconde, de l'article 1792-1 2° du même code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

d'appel a insuffisamment motivé sa décision et l'a entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 4 / que le constructeur doit conseiller le maître de l'ouvrage pour