à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

il l'a fait, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé, ensemble, les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour confirmer le jugement déféré et dire que l'ouverture litigieuse était un jour de souffrance et non pas une servitude de vue d'origine légale,

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction fixant

une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

115 de la loi du 25 janvier 1985, ce qui impliquait qu'elle se trouvait déchargée de ses obligations par application de l'article 2037 du Code civil ou, tout du moins, qu'elle ne pouvait être tenue des

16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de seconde part, qu'en s'abstenant de rechercher préalablement, comme l'y invitaient ses conclusions, si par une collaboration effective et

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183

du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 15 mars 2002, pris de la violation des articles 181, 186 et 187 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

le reconnaissait le salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1103 et 1342 du Code civil et L.1221-1, L.3121-28 du Code du travail.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.L'audience a eu lieu le 18 mars 2026.

X... ne pouvait plus assumer le paiement de certaines dettes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que, faute d'avoir recherché si l'actif de

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si, comme le soutenait M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre

en l'absence d'accord des parties sur l'une des trois méthodes rendre la vente parfaite; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1592 du Code civil; alors, de plus, qu'il résultait de l'article

187-1, 187-2, 416 et 416-1 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre contre la