1849 du code civil.

Par jugement en date du 7 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Grasse a : - vu les articles 3, 122, 783, 784 du code de procédure civile, 1134, 1844-7, 1844-14, 1846-1 du code civil, - constaté

1382, 1842 et 1844-7 du Code civil.

Réponse de la Cour Vu l'article 1844-5 du code civil : 10.

[V], alors que la société avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire de sorte que les parts sociales n'existaient plus, la cour d'appel a violé les articles 1844-8 du code civil, L. 237-2 du code

Jean-Baptiste et Joseph X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Savoie du 1er août 1986 en tant qu'elle porte sur les comptes 1840 et 1845 du remembrement de la commune

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1844-7 et 1844-8 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même qu'un créancier prétendu puisse solliciter la désignation d'un administrateur provisoire d'une

1844-7.7 et 1844-8 du Code civil, 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 et 61 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en ne recherchant pas si un liquidateur statutaire avait effectivement été désigné

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... résultant de la vie amoureuse pour écarter l'existence d'une société créée de fait entre les concubins sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16

En premier lieu, il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une

L. 223-4 du Code forestier ; que le Tribunal a commis une erreur de droit en appréciant la régularité dudit procès-verbal sur la base de 1'article 1840 G bis-III du Code général des Impôts et en omettant

la Cour Vu l'article 1844-7, 7°, du code civil : 8.

, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil ; que, selon l'article 1846-1 de ce code, les

Alazard la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1115, 1840 G quinquies, relatifs au régime d'exonération des marchands de biens et à la déchéance de ce régime, ainsi que l'article 683 fixant le taux ordinaire des droits d'enregistrement applicables

AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1972 A 1975, LE PERCEPTEUR, INVOQUANT LES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLES EN

, 1844, 1846 et 1847, d'une superficie totale de 27 580 m² situées au sud-ouest de la route départementale n°47 ; 2°) d'enjoindre au maire de cette commune de reconnaître l'existence d'un permis d'aménager