LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 A 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

10 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION, ETAIT PRESIDE PAR M GILLARD QUI,

59, 60, 150 ET 151 DU CODE PENAL, 2, 85 ET 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT GENERAL DE LA SICOVAM ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

VIOLATION DES ARTICLES 591, 593 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE TERRITORIALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE

n'ayant pas été proposée, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, avant tout débat au fond, énonce que la commission des infractions fiscales n'ayant aucun caractère juridictionnel, l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1321 du Code civil, l'article 5 de la loi du 24 juillet 1986, l'article 12 de la loi du 28 juin 1936, ensemble les articles 1649 quinquies B et 1840 du Code général des impôts, et alors que, d'autre part

QUE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL LEUR FONT, COMME D'AILLEURS A QUICONQUE, ET NOTAMMENT AUX PERSONNES VISEES CI-DESSUS, DE REPARER LE DOMMAGE QU'ILS POURRAIENT CAUSER A AUTRUI PAR LEUR PROPRE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET SUIVANTS, 515, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la constitution d'une association syndicale de propriétaires n'étant qu'une des modalités envisagées par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965

700 du nouveau code de procédure civile.

PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 434, 434-1 DU CODE RURAL ET

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article1134 du Code civil.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE