1147 et 1905 du code civil.

: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi des trois autres parties civiles : Sur les seconds moyens de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code: 1° Les fonctionnaires civils / (...) ".

226-1, 226-2 du code pénal, préliminaire et 81 du code de procédure pénale, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première

24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881, et ainsi violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, le

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M.

, ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

1134 du Code civil ; Mais attendu que les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un fonds poursuivant un but d'intérêt général ont un caractère d'ordre public ; qu'ayant

2229 du Code civil, alors que les éléments invoqués par M. et Mme Y... établissaient une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire, la cour d'appel

qu'en déniant ce droit la cour d'appel a violé les articles 31, 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile, et alors enfin que les règles relatives à la suspension des poursuites individuelles sont

1134 du Code Civil; et alors, d'autre part, que la même cour d'appel dénature par omission l'acte d'apport du 24 septembre 1979, et viole encore de cette façon l'article 1134 du Code civil, lorsque dans

2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

450 du Code de Procédure Civile

juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège est Marché Jules X..., stand 34, 93400 Saint-Ouen, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1990 par le juge de l'expropriation de la

700 du code de procédure civile et aux dépens, outre l'application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Leroy, Prononce l'exécution provisoire.

Défendeurs --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 18 Mai 2011 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur