connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal; que la cour d'appel ayant

du code civil, de : - débouter M.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que, par acte du 2 décembre 1986, l'Association communale de chasse agréée (ACCA)

La dissolution de l'association était demandée par application des dispositions de l'article 1844-7 du code civil.

contrevenant aux dispositions de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, la cour d'appel a rejeté

1134 du Code civil et alors, enfin, que le locataire-gérant d'une station-service n'a pas de clientèle propre ; qu'en admettant que la clientèle de la société Hurel avait pu être détachée du fonds de

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Code pénal repris par les articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, et, qu'en conséquence, la norme d'incrimination répond aux exigences de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/00855 du : 11 Mars 2022 RG : N° RG 22/01138 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IL57 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF,

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'European university of America, association régie par la loi de 1901, dont

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1979) QUE L'INSTITUT MUSULMAN DE LA MOSQUEE DE PARIS (L'INSTITUT MUSULMAN), CREE SOUS LA FORME D'UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901

[K] [C], au titre de la garantie corporelle complémentaire souscrite en qualité de licencié de la fédération Française de rugby et en qualité d'assureur responsabilité civile de l'association Stade Navarrais

455 du code de procédure civile ; 8°/ qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901, est nulle toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite de sorte que la cour d'appel

; Joignant les pourvois en raison de la connexité, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1907 du Code civil, 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 et 2 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 ; 3 / que les conditions générales