des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Hubert Z... prient la Cour de : - vu les articles 815-14 du Code civil, 72 du décret no 72-678 du 10 juillet 1972, 146, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, - débouter les consorts X...

Le 18 septembre 2017, les juges d'instruction on rendu une ordonnance de non-lieu dont les parties civiles ont interjeté appel. Examen des moyens Sur le premier moyen. Enoncé du moyen. 12.

145 du code de procédure civile, les articles 834 et 835 du code de procédure civile, 25 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du Code civil, 1231-1 du Code civil, et de la loi du 10 juillet 1965, aux fins

s claims based on Articles 1408 and the following of the Civil Code.

internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 95-421 du 20 avril 1995 ; Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-3 et 433-22 du code pénal, 57 et 11 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 devenus L. 2338-1, L. 2338-2, L. 2339

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juillet 1978, applicable

respecter les formalités de publication prévues par l'article 170 du code civil ; Considérant que le mariage a -comme il a été précisé ci-dessus- été célébré dans la famille de l'intéressé en Algérie

moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

du Code de la sécurité sociale, ensemble les article L. 4142-1 et suivants du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil et le tableau n° 30 des maladies professionnelles.

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X... dans le groupe, soumis à la convention collective précitée, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L 122-4 et L 135-2 du Code du travail

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

544 du Code civil par l'acte du 4 septembre 1949 ; que ce faisant elle a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS d'autre part

, a déduit un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5 du Code du travail, 1134 du Code civil ; alors que le champ d'application de la convention collective nationale

modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

proposé pour Daniel X..., pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Daniel X... à une amende