, 1963 et 1964 dans les roles de la ville de ...

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM CHAREYRE ET TRETEAU A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1962, N° 2, P 3 ; 4 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 6, P 5 ; 16 JUILLET 1965

544 du code civil, ainsi que des articles 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 que : - le règlement de copropriété rappelle en son article 4 que « chacun des copropriétaires aura en ce qui concerne l’

(JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 9 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A 54 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE

20 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374 1° bis du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et

1147 DU CODE CIVIL,23, ALINEA 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR FIXE

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

593 du Code de procédure pénale, 6 et 9 de la loi du 1er juillet 1901, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel des parties civiles

du 30 août 2019, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir en sa demande et le déclarer bien fondé, Y faisant droit

PAR LES ARTICLES 275 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET 1868, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, POUR DETERMINER LE PRIX, ET ULTERIEUREMENT LA PROLONGATION DE SIX MOIS DU DELAI DE TROIS MOIS FIXE PAR LEDIT ARTICLE

450 du code de procédure civile

droit commun nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 est tenue pour établie dans les conditions de l'article 30-2 du code civil si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de

X..., l'Acca l'a assigné en paiement de la somme de 2500 francs pour les améliorations apportées conformément à la loi du 10 juillet 1964, article 8, et au décret du 6 octobre 1966, article 21 ; Attendu

1962, puis du 4 novembre 1963 au 30 juin 1993, exclusivement au fond.

et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N]

1134 alinéa 2, 1148 et 1184 alinéa 2 du Code civil ; alors, 2) que la question de la dépendance ou de l'autonomie des deux conventions passées le 21 mars 1962 avait fait l'objet d'un précédent litige