575, alinéa 2 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 513 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit ; "en ce qu'il

Ukraine - 58444/15 Arrêt 17.9.2020 [Section V] Article 5 Article 5-3 Caractère raisonnable de la détention provisoire Absence d’incidence sur le caractère justifié du placement en détention provisoire

2-3 du plan de prévention des risques naturels d'inondation, alors qu'ils ne font pas obstacle à l'écoulement des eaux et renforcent la stabilité du terrain en cas d'inondation. 3.Aucun de ces moyens

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2206605 du 12 mai 2022 ; 2°) de

la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de travail dissimulé ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

d'Etat, le département de l'Essonne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution des articles 2 et 3 du jugement contre lequel il s'est pourvu en cassation sous le n° 452614 ; 2°) de

2, 3 and 4 of the Convention.

2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles 3§1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Morvan, avocats à Nantes, à modifier l'affectation d'un appartement à usage d'habitation dont ils étaient locataires dans cette ville afin d'y installer leur cabinet ; que les articles 2, 3 et 4 de cet

: "Dans le cas où le même fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité d'éloignement, successivement dans les conditions fixées par les articles 2, 3 ou 6 cidessus, il ne pourra en

E reprend en appel ses moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 2, 3 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2-2° et 2-3° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L. 351-4, soit de l'article L. 351-12, est prise en compte" ; qu'enfin, selon l'article L. 351-8 du même code, les mesures d'application du régime d'assurance prévu par l'article L. 351-3 font l'objet

exercées par un militaire sur un subordonné, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Pascal X... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense , Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 591, 609 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, statuant sur les intérêts civils, condamné M.

contraire, la présomption que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que le moyen doit dès lors être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles