L. 145-1 et suivants du code de commerce, vu l'article L. 145-5 du code de commerce, vu le décret du 30 septembre 1953, vu l'article 1153 du Code civil, vu l'article 1343-2 du Code civil, vu l'article

10 alinéa 2 du contrat précisait : « A l'expiration des six premiers mois de préavis et en dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent contrat, le concessionnaire ne sera plus tenu, vis- à-vis

L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors qu'en son article 9-2 le contrat de sous traitance conclu par M.

donné sa garantie pour une partie au moins de la créance, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la garantie ayant été refusée pour son montant total ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en son article

000 francs un mois plus tard et le solde à réception de l'avion ; qu'aux termes de l'article II-2 du contrat, le délai de livraison, prévu pour un contrat "finalisé" avant la fin du mois de janvier 1997

, a violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ que l'article 3-2 du contrat prévoyait une "décomposition (des honoraires) par phases, destinée à définir les modalités de paiement et fixer les droits acquis

BNM fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la commune, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 23-2 du contrat de crédit-bail immobilier stipule que l'inexécution de la convention

Par un jugement du 4 décembre 2019, le tribunal de commerce d'Angers a : - jugé que les cautionnements pris par Mme [G] respectent les dispositions des articles L. 341-2 et suivants du code de la

L'article 2 du contrat d'architecte stipule : « le contrat qui lie le maître d'ouvrage et l'architecte est constitué par le présent « cahier des clauses particulières » (CCP) et par le « cahier des clauses

des trois contrats non visés par la présente procédure, - Constater que les contrats n°01 30 01 L09 et n°01 30 06 L09 visés par la présente procédure ont été conclus par Brico dépôt avec Atlease et

la charge des travaux de mise aux normes c'est en raison de son obligation d'entretien des lieux loués, en l'état de servir à l'usage pour lequel ils ont été loués ; qu'en l'espèce, la lecture de l'article

La société Vinci Environnement, poursuivant la confirmation de sa mise hors de cause, soutient que la société Sebt, sa sous-traitante, est, à son égard, débitrice d'une obligation de résultat, l'article

Aux termes de l'article 2 du contrat de délégation de service public conclu le 8 août 2007 entre la commune et la CFGB : " () Le délégataire doit dans le cadre des missions qui lui sont confiées : gérer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances

de l'article 7-2 du contrat que les études ou prestations supplémentaires font l'objet d'un devis du sous-traitant accepté par la société exposante, suivi d'un ordre écrit ou d'un avenant au contrat,

provision supplémentaire ; que la cour d'appel a rejeté la demande ; Attendu que les acheteurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la société Trane montrait que l'article

7-2 du contrat, de rechercher si le mandant avait exécuté de bonne foi la convention des parties et n'avait pas commis une faute en ne respectant pas les obligations pesant sur lui en vertu de l'article

A défaut de paiement le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 10-2 du contrat.