L. 230-2, L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1 du code du travail, 4, 6, 8, 20 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [F] [V] a été cité devant le tribunal de police du chef de contravention au code de la route.

7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

Aux termes de l'article L. 3132-25-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4 du code des transports, 388 et 593 du code de procédure

D'une part, le second alinéa de l'article L.113-3 du code de la voirie routière dispose : " Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations

Q... d'avril 2012 et août 2015 pour non-respect de l'article L. 1332-2 du code du travail et, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes relatives à une discrimination pour

5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et du Protocole additionnel n° 1

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales () ".

Yves Y..., demeurant ..., 2 / de M. Philippe Z..., demeurant ..., 3 / de M. Pierre A..., demeurant ..., et actuellement Le Pont, 35350 Saint-Meloir des Ondes, 4 / de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4 du code des transports, 388 et 593 du code de procédure

226-4, 311 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l arrêt attaqué a reconnu Hassan Y... coupable de vols aggravés et de violation de domicile à l aide de manoeuvres

nationales transférées aux départements et aux régions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M.

B A exerçant sous l'enseigne Mark'O'Sol à lui verser la somme de 2 200 euros à titre provisionnel, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; 4°) d'ordonner une expertise judiciaire afin

B A exerçant sous l'enseigne Mark'O'Sol à lui verser la somme de 2 200 euros à titre provisionnel, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; 4°) d'ordonner une expertise judiciaire afin

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

1240, devenu l'article 1382, du code civil.