Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-2 du Code de commerce, * Vu l'article 1343-2 du Code Civil, * Vu les pièces produites Condamner Monsieur [S] [W] à payer

547 du Code de Procédure Pénale Prononcé à l'audience du 04 Mars 2008 par Monsieur BEUZIT, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

2251 du code de procédure civile ; 16.

L. 135-2) du code du travail ; Mais attendu d'une part, que l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 ne traite en ses alinéas 3 et 4 que des modalités de

de la convention et de son article 90 ne ressortait nullement dudit accord, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'accord collectif en date du 21 avril 1998.

requête en conciliation déposée le décembre 2021, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 820 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 820 du code

susvisée, ensemble l'article 544 du code civil ; Alors 2°) et en toute hypothèse que, aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue

de l'article 2298 du code civil applicable en l'espèce. 2.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2251

Jugement rendu le 21 janvier 2026 à 14 heures par mise à disposition au greffe Signé par Monsieur GOHIER avec le Greffier auquel la minute a été remise par le juge signataire.

G : 10/ 03780 Appel contre une décision du Juge des tutelles de VILLEURBANNE RG 97/ 2250 du 01 avril 2010 APPELANT : M.

1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions du code de la consommation, * Débouter Monsieur [F] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L 2254-1 du Code du travail (Anc article L 135-2), « Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord

donc se cumuler, seule la norme la plus favorable devant s'appliquer ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail et

de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

Elle a conclu au rejet de la fin de non recevoir tirée de la prescription et déjà écartée par les premiers juges, se référant aux dispositions de l'article 2252 du Code Civil.