Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

faveur de Martine Z... pris de la violation des articles 121-2, 121-4 nouveaux, 319 ancien du Code pénal, L. 233-1, R. 237-1, R. 237-2 du Code du travail, 2 du Code civil, 7 de la Convention européenne

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

profit de Me Cals, avocat au barreau de Versailles, sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

du Code de procédure civile, violé.

Aux termes de l'article 2367 du code civil : " La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au

805 du code de procédure civile).

[B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner la société Marketeam Place aux entiers dépens.

Ce dernier ordonna la mise en détention provisoire du requérant conformément à l’article 104 du code de procédure pénale, au motif qu’il existait de fortes raisons de soupçonner qu’il avait apporté assistance

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

2240 du code civil.

450 du code de procédure civile

L. 3123-17 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le principe de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et

1154 du code civil outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que les intérêts, s'incluant au capital ne pouvaient se prescrire.

X..., la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; alors, de troisième part, que M.

700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.