L. 243-7, L.244-2 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; 2°/ que

700 du Code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

Mme X... ne peut se prévaloir de la prorogation de compétence de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ; ALORS QU'il résulte de l'article 96 du code de procédure civile dans sa rédaction

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

[Z] et Mme [X] demandent à la cour, au visa des articles 1134 ancien du Code civil, des articles 1992 et suivants du Code civil, de l'article 1162 du Code civil, des articles L341-1 et suivants du Code

450 du code de procédure civile

1351 du Code civil ensemble l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que subsidiairement l'action en nullité d'une assemblée générale se prescrit par trois ans à compter du jour de la

15, 16 et 132 du code de procédure civile.

1382 du code civil, applicable aux faits de l’espèce.

700 du Code de procédure civile

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résultait de l'acte litigieux que la "garantie bancaire irrévocable" précisait qu'elle couvrait l'expédition de "cinq cuves en acier inox AISI 303 avec

La Cour suprême a retenu, au visa des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 6°, du code des procédures civiles d'exécution, 502 du code de procédure civile et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

[W] et [R] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ».

1131 du code civil ; Mais attendu que l'obligation résultant du cautionnement consenti en garantie du remboursement de concours financiers n'est pas sans cause au sens de l'article 1131 du code civil

S.A., en qualité de partie accusatrice, qualifia les faits comme constitutifs d'un délit contre l'environnement prévu par l'article 347 bis du Code pénal, considéra le premier requérant comme l'auteur

    Aux termes de l’article 70 § 1 du code d’exécution du 24 décembre 2004, le titre exécutoire doit être mis à effet dans le délai prévu par ce document, ou, lorsqu’aucun délai n’est indiqué

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