53 et 54 du code de procédure civile, ensemble l'article 377 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la demande de rétablissement de l'affaire au rôle s'analyse comme une demande

La décision prononcée au terme de cette procédure spéciale n’est susceptible d’aucun recours (article 27 §   6). b)     Le code civil Les articles pertinents du code civil sont ainsi libellés

[N] [E] à l'appui de cette demande de rejet. 1) A titre principal Vu l'article 901 du code procédure civile et l'article 54, 2° du code procédure civile, ainsi que les articles 542 et 954 du code

R... sur ce point, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile : 7.

1174 du code civil.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

R322- 15 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 510 et 1244 -1 du Code civil 4,5, 56,79 69,127 et 325 à 330 du code de procédure civile 50 et 53 du décret du 27 juillet 2006.

moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'URSSAF sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une

une véritable décision juridictionnelle l'ordonnance motivée prise, en application de l'article du code de procédure civile, par le président d'une juridiction qui, s'opposant à une demande de renvoi

civile, Vu les articles 30 et 31 du code de procédure civile, Vu les articles L. 526-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R. 642-37-1 du code de commerce Vu les articles L. 622-30,

, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler

114, 145 et 185 du code des douanes communautaire et de l'article 846 des dispositions d'application de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 185, 186 du code des douanes communautaire et 844

700 du code de procédure civile

la cour d'appel a violé les articles 246 et 282 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions des articles R. 441-11 à R. 441-14 du Code

    Relevant domestic law Article 99 of the Russian Civil Procedure Code of 11 June 1964 provides that civil cases shall be prepared for a hearing no later than seven days after the action is

700 du code de procédure civile.

[P] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile