-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

en être déduite, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 223-14 du Code du travail, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il

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L. 243-7, L. 242-1 du code de sécurité sociale et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 242-1, L. 311-11, alinéa 1er, du code de la sécurité

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pas justifié de son absence entre le 28 mars et le 8 avril 1993, qu'il aurait dû reprendre son travail dès le 22 mars, que la CENO a, sans succès, invité le salarié à réintégrer son emploi le 16 avril puis

L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

perçu l'indemnité versée par l'assureur au titre du contrat "dommages-ouvrage", la cour d'appel a pu en déduire que la compagnie d'assurances, qui demandait le remboursement de la franchise prévue au

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attestation de ce qu'il était à jour de ses déclarations et cotisations au 31 décembre 1992; que le 10 juin 1993, elle lui a notifié que sa réclamation relative aux cotisations de 1989 était rejetée, puis

l'a condamné à 20 000 francs d'amende pour dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

245 du code pénal applicable avant le 1er mars 1994 que de l'article 434-31 du code pénal en vigueur à compter de cette date, lesquels textes dérogent à la règle du non-cumul des peines, que la peine

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