en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

, 227-7 du nouveau Code pénal, 256 et 372-1-1 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du

Jean Y..., pris de la violation de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, codifié à l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce, que l'arrêt

X... par la communauté, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1433 du Code civil ; 2 / que Mme Y... avait soutenu dans ses conclusions demeurées sans réponse que le prix de

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la [1] aux dépens.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas.

700 du code de procédure civile.

Les SAS [WP] [PD] et [WP] [IC] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

388 du Code de procédure pénale ainsi que les droits de la défense " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 459 et 593 du Code de procédure

Y... de réclamer un complément d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des motifs

X... de réclamer un complément d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des motifs

X... de réclamer un complément d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des motifs

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627-4, L. 625-2 et L 625-8 du code de commerce, 121-1, 121-3, 131-27, 313-7 et 314-10 du code pénal

conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

L. 133-8 du code de commerce ainsi que l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

la violation des articles 8, 388, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 379, 381, 257, 257-1 anciens du Code pénal, des articles 311-1, 311-3, 311-14, 322-2, 322-15 nouveau du Code