l'article L 145-33 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Ait Said, demeurant ... (18e), 2 / Mme E...

450 du code de procédure civile

capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes des

700 du code de procédure civile et des dépens -Condamner Monsieur [D] au paiement de la somme de 1.701€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -Condamner Monsieur [D] aux entiers dépens

code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens.

467 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile et de l'article L.145-57 du code de commerce, pour solliciter une expertise afin que soit évaluée l'indemnité d'occupation, égale à la valeur locative du bail, à la suite

700 du code de procédure civile ; - réservé les dépens *** M.

L. 145-34 du code de commerce, en sa rédaction applicable à l'espèce, comme de l'article R. 145-6 du même code ; ALORS 3/ SUBSIDIAIREMENT QUE : la modification des facteurs locaux de commercialité

450 du Code de procédure civile.

du Nouveau Code de Procédure Civile.

However, criminal proceedings were brought under Article 192 of the Criminal Code against Mr Voskopoulos, Mr Vassiliadis and others for inciting discord.

L. 4613-4 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 4613-4 du code du travail, que dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur

450 du Code de Procédure Civile

1382 ancien du code civil, Vu les articles 1134 et 1135 anciens du code civil, Vu les articles 1984, 1985 du code civil, - réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire du

de Lyon est inopérant ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8 alinéa 1er du décret du 3 août 1962, modifié par l'article 3 du décret du 15 février 1968, que les règles relatives à