par les premiers juges sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rectifiant au visa de l'article 462 du même code l'erreur matérielle entachant cette condamnation et dire et juger

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la Compagnie Nationale

Il soutient que l'arrêté : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé en fait voire non motivé en droit ; - a été pris en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code

Il soutient que l'arrêté : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé en fait voire non motivé en droit ; - a été pris en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code

786 du Code de Procédure Civile).

dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation

786 du Code de Procédure Civile).

L'arrêt relève que la société Vert marine formule des demandes à l'encontre d'une société de droit privé sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, qu'elle sollicite la réparation de

L. 122-14-4 et R. 517-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 517-4 du Code du travail, le jugement est sans appel lorsqu'aucun

à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ; que selon l'article 2 de la même loi, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les

700 du code de procédure civile, - admettre Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

C-366/10 du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu l'ordonnance n° 345190 du 29 avril 2011 du Conseil d'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Suivant conclusions du 6 septembre 2021, elle demande à la cour de: Vu les articles 1134 et 1147 et suivants (anciens) du Code Civil ; 1604 et 1710 et suivants du Code civil et l'article 12 du Code

[Z] [J] de ses demandes - de le condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que M.

Elle demande la condamnation de monsieur [K] à lui payer la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

après débats en l'audience publique du 27 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 221-4 du code des communes, reprises à l'article D. 2321-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces dispositions sont applicables aux seules dépenses d'investissement des

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut