MOTIFS DE LA DECISION L’article 394 du Code de Procédure Civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l’article suivant d’ajouter

[T] [F] à verser à Mme [B] [I] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens à recouvrer comme en matière d'aide juridictionnelle, - rappelé

 805 du Code de Procédure Civile.

394 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 787 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - Déclarer recevables les présentes conclusions de désistement des sociétés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 6 et 8 du décret n° 2006-936 du 27

MOTIFS DE L’ORDONNANCE En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution

MOTIFS DE L’ORDONNANCE En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution

394 et suivants du Code civil * CONSTATER l'acceptation par la société DOMUSVI du désistement d'instance et d'action de la société GAZ DE PARIS dans les deux instances enrôlées sous les numéros de RG

Sur le désistement partiel du demandeur Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS En application de l'article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

O... a formé des conclusions de désistement d'instance et d'action au visa des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, conclusions qui ont été signifiées par RPVA le 17 juillet 2019

SUR QUOI LE TRIBUNAL En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance. Tel est le cas en l'espèce.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.