code des procédures civiles d'exécution, M.

pris de la violation des articles 406, 408, alinéa 1, et 460 du Code pénal, de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Z...- X... à payer à Y... la somme de 464 871 francs seulement en réparation de son préjudice ; " aux motifs que pour

civile une somme de 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale tandis qu'il ne résulte ni des mentions de sa décision ni des notes d'audience que l'avocat de la partie civile,

L. 464-2, L. 464-8 du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 4°/ que la SNCF faisait valoir que le choix d'opportunité de prononcer une sanction unique avait conduit l'Autorité à prononcer

468 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à l'audience, M.

Y..., salarié de ladite société ; Attendu cependant qu'en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, seules les décisions rectificatives peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M.

, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 464-1 du Code de procédure pénale, en ce que tout conflit

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

12 du nouveau Code de procédure civile et, subsidiairement, l'article 462 du même code en confirmant le jugement de condamnation ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que les décisions fixant

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 321-1, 321-4, 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

1382 du Code civil, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 184, 388, 427, 464, 4 70-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

14, 446-1, 468, 937, dans sa rédaction applicable au litige, et 946 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, s'agissant du

414,03 francs et qu'ainsi, la SCI ne fût pas en mesure d'en régler l'intégralité; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pu justifier sa décision au regard des articles 1315 du Code civil, ensemble de l'article

des Douanes et des procès-verbaux, fondement des poursuites, prise de l'abrogation implicite des articles 464 à 466 du Code des douanes par les articles L. 151-1 à L. 152-6 du Code monétaire et financier