[A] à payer à la société L'Auxiliaire, ès qualités, la somme de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 271 du Livre des procédures fiscales et 496 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la contrainte

publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

000 francs, la cour d'appel qui a ainsi attribué à l'épouse moins que ce que lui offrait son époux, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2

145 et 493 du code de procédure civile.

X..., pour des motifs tirés de la violation des articles 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 et 491 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

Y... du chef d'agression sexuelle aggravée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 497, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1991, ainsi que les articles 9, 210 à 220 du décret du 31/7/1992 et les articles 493 à 498 du nouveau code de procédure civile, R 123-9 du code de l'aviation civile ; Vu les circonstances exposées qui

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

des parties civiles au motif qu'elles n'ont pas invoqué, en première instance, l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles 470-1 et 497 du code de

L. 550-3 et L. 573-8 du susdit Code (reprenant les articles 37 et 40 de la loi du 3 janvier 1983) est constituée dans la mesure où elles ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice susceptible d'en avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Cottage, dont le siège est ...,

450 du code de procédure civile.

L. 1110-4 du code de santé publique et l'article R. 4127-4 du même code, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; 5°/ qu'un huissier de justice n'est pas habilité à procéder à l'exclusion

, condamner Monsieur [E] au versement de la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.