elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la convention collective et violé ensemble l'article 1134 du Code civil, et les articles susvisés de l'annexe n 1 de la convention collective du 31 octobre 1951

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 147 et 150 anciens et 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (…) ».

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civil ainsi qu'aux entiers dépens.

  Relevant domestic law     The Code of Criminal Procedure provides as follows:     Article 533 § 2   “Persons who have been detained on remand and subsequently acquitted

4 du calendrier de procédure fixé par le magistrat délégué, ensemble les articles 2 et 8 du décret du 19 octobre 1987, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que le pourvoi

450 du code de procédure civile.

537 du Code de Procédure Civile.

proposé par Henri Y... et pris de la violation des articles 60 et 400 alinéa 3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

311-1 du Code civil, - de constater que a) les diverses assignations sont publiées à la conservation des hypothèques ; b) que : * M.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 3. d de la Convention européenne

L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 500 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si une décision frappée d'appel est en principe suspendue quant

[I] a assigné la société L'Est républicain, sur le fondement de l'article 9 du code civil, en réparation de son préjudice.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont ainsi libellées   : Article 533 § 1 «   Les personnes placées en détention provisoire puis acquittées (...) ont le