478 et 542 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-12-1, alinéas 1er et 4, du Code de l'organisation judiciaire) ; Mais attendu que la banque, qui n'a pas soulevé d'exception d'incompétence devant

542 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 562 et du code de procédure civile : 6.

434 du Code pénal, et, par fausse application, de l'article 544 du Code civil ; d "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bessège du chef de détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les dispositions du code civil italien qui prescrivaient la publication des bans en Italie ont été abrogées par l'article 110 du décret du président de la

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 512, L. 512-1 et L. 665-9-1 anciens du Code de la santé publique, les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique introduit par l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la

122 et 544, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en ne prenant en considération que le montant de la demande principale, sans rechercher si l'addition des prétentions

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

déclarant une "demande irrecevable", la voie de l'appel était nécessairement ouverte ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel excède ses pouvoirs, viole l'article

545, 550 et 551 du code de procédure civile ». 5.

125 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 221-4 et R. 221-4 du Code de l'organisation judiciaire.

450 du Code de Procédure Civile

625 du Code civil, les règles du régime juridique régissant un tel droit, et notamment celles prévues par les articles 619 et 625 du Code civil, n'ont pas vocation à s'appliquer à l'espèce ; Considérant

546 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, l'arrêt ne se prononçant pas, en son dispositif, sur la demande de la société Teffri contre la compagnie Les Mutuelles unies

450 du code de procédure civile, le 07/05/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

545 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ...

542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542,