Et «'Aucune consultation ou saisie de documents ne peut être pratiquée au cabinet ou au domicile de l'avocat, sauf dans les conditions de l'article 56-1 du code de procédure pénale (...)».

Enfin, selon les dispositions de l'article 56 -2° du code de procédure civile, l'assignation doit contenir, à peine de nullité, l'indication de l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et

  La Cour a également relevé que d’après l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), la seule voie de recours dont disposaient les requérants contre les visites et saisies litigieuses

74-1, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux actes visés par les articles 56 à 62 du code de procédure pénale ; que l'article 60 concerne les constatations ou examens techniques ou scientifiques

a violé les article R.322-41, alinéa 1er, et R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) Alors que, en tout état de cause, aux termes de l'article R.322-56 du code des procédures civiles

et que le Conseil constitutionnel n'a pas formulé, à l'occasion de l'examen de constitutionnalité de l'article 706-56 du code de procédure pénale, une réserve d'interprétation en ce sens (Cons. const.

En outre ils soulèvent, sur le fondement de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, la nullité de l'assignation qui ne leur permettrait pas de savoir sur la base de quels textes ils sont poursuivis

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

7 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, 66 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 114 ET SUIVANTS, 241 DU CODE PENAL, 53, 56, 59, 61, 76 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

53 et 56 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur

Par jugement du 15 septembre 2006, le juge de l' exécution a déclaré valable l' assignation au regard des dispositions de l' article 56 du nouveau code de procédure civile, a déclaré recevables les demandes

l'article R.56 du Code de procédure pénale et les conditions particulières suivantes : exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, établir sa résidence

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; I.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la nullité de l'assignation : Aux termes de l'article 56 4° du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité l'indication des modalités de comparution

56 et 59 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure de saisie du passeport

197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ; Qu'en effet, aux termes de l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la chambre

Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.