de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

nouvelle en appel, dans le cadre d'un appel de droit commun, ce qu'il lui incombait de vérifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 à 567 du code de procédure

1355 du code civil, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile. » 13.

455 et 563 du nouveau Code de procédure civile et, ensemble, les articles 1134 et 1147 du Code civil; d'autre part, que la condamnation d'une partie au paiement d'intérêts moratoires suppose que soit

564 à 567 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner la société [7] aux entiers dépens

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, au visa des articles 32, 122, 700 et 873 du code de procédure civile, 459 du code des douanes, L. 562

de l'article 566 du code de procédure civile ; - que la faute commise par le Crédit logement s'oppose à sa demande de capitalisation des intérêts.

La Cour rappelle toutefois que la demande de dommages et intérêts complémentaires des sociétés SAP et BATINOREST est recevable en application de l'article 566 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

valant reconnaissance du caractère de maladie professionnelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 561 et 562 du nouveau code de procédure

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

566 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Code de procédure civile, ce Tribunal a ordonné la vente sur licitation et le partage ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir, après annulation du jugement du tribunal de grande

nécessaire, au sens des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, de la demande aux fins de contestation de la mesure ayant permis à la Symphony EYC France SAS d'en disposer.

561 et 562 du code de procédure civile, ensemble les articles 270 et 271 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M.