[K], violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

du cumul d'impayés ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 132-8 du code de commerce et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que le paiement du prix de transport

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 7.

Noël BEAUREPIN pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

450 du Code de Procédure Civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 583 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67

Aussi, le preneur est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 du Code civil et de l’article précité.

Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil; qu'à tout le moins, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'au moment des

700 du Code de procédure civile, - Prononcé l'exécution provisoire de sa décision, - Condamné M.

2101 et 2104 du Code civil et 143-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la société Sport étant soumise à un plan de continuation, les sommes dues au titre de l'indemnité de licenciement et

L. 413-14 du Code de Sécurité Sociale, Vu l’article 211-11 du Code des assurances, Vu les articles L.229 et suivant du Code des assurances, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

450 du code de procédure civile.

suivants, 117 et suivants, 122 et suivants, 378, 547 et suivants et 700 du code de procédure civile, les articles L.624-1 et suivants et R.624-1 et suivants du code de commerce, l'article 1355 et 1134

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,