la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société notariale C...- D...- B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société notariale

700 du code de procédure civile, - débouté la société KUEHNE+NAGEL ROAD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires

Ces éléments apparaissent cependant insuffisants pour caractériser une urgence au sens de l’article 872 du Code de procédure civile dès lors que l’urgence se caractérise comme une circonstance de fait

plus ample ou contraire ; - Condamné le syndicat de copropriété "Hôtel de Villestreux" à payer à Mme Y... la somme de 4 000 francs (609,80 euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

2169 ancien du code civil et 673 du code de procédure civile ancien.

473 du code de procédure civile.

Par ailleurs l’article 1315 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

450 al 2 du Code de procédure civile.

Sur la demande principale présentée par Mme [K] : Sur le sort de la haie litigieuse Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de

1343-2 du code civil.

114 du code de procédure civile, Vu les articles 67A et 345 du code des douanes, Vu la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, Vu l'article L.4141-1 du Code Général des Collectivités

675 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement ; Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié au demandeur

[F] demande à la cour sur le fondement des articles 675 et suivants et 544 et suivants du code civil : - d'infirmer le jugement en date du 7 novembre 2019 en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en sa demande

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 5 janvier 2026, la société Auto Exclusive 67 demande en substance à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de : - Déclarer

Soutenant que son voisin avait procédé à différents travaux en violation des dispositions des articles 544, 545 et 677 du code civil, notamment en réalisant une terrasse en appui sur les murs de sa maison

Réservé les dépens ; Réservé les demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. MM.