Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

885 V bis du code général des impôts ; 2 / que si leur patrimoine s'est régulièrement accru, selon leurs propres déclarations de 47 665 970 francs en 1998, à 52 214 490 francs en 1999 et à 53 604 680

; 1) Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2 alinéa 2-5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

1382 du Code Civil ; - il convient donc de rechercher un passage conformément aux dispositions de l'article 682 du Code Civil et non par application de l'article 684 de ce même code ; - l'expert

700 du nouveau code de procédure civile

682 du Code civil ; 2°) que si l'état d'enclave résulte de la division d'un fonds, l'article 682 du Code civil n'est applicable que dans le cas où un passage suffisant ne peut être établi sur les fonds

la marque Lili.C qui n'a jamais été exploitée; que l'arrêt a violé l'article 1382 du Code civil; alors, de plus, que les premiers juges ayant constaté une absence totale de similitude entre les

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les délais prévus par les articles 688, 689

, des articles 8 et 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, et des articles 6.1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

145 du code civil (sic) et 682 et 683 du code civil : - voir ordonner communes et opposables à Monsieur [P] [C], (propriétaires des parcelles cadastrées n°8,9,583,579,58l) Monsieur [L] [X] [Z] (propriétaires

785 du code de procédure civile.

684 du code civil et les parcelles [...] et [...] doivent être considérées comme faisant encore partie dans leur totalité de la propriété de M. et Mme O... ; que dans la mesure où ils fondent également

Maurice X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Application de l'article 688 du code de procédure civile 2. Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à Mme [J] et M. [J], chacun résidant au Royaume-Uni, le 4 janvier 2024.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société STLG sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par la société [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.