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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
682 du code civil, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal ; - ils méconnaissent l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103323_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur un fond voisin dans les conditions fixées à l'article 682 du code civil. () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2003157_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A fait grief au plan de masse et au plan de coupe de ne pas comporter la cote du terrain naturel, ni celle du terrain fini, il ne résulte pas des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204802_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201196_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 111-19 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article UC3 du règlement du PLU.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002914_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
682 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210011_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, en particulier dans les conditions de l'article R 111-5 du Code de l'Urbanisme.1 Accès.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04402_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme : « I. - Par dérogation à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d’urbanisme et la délibération qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105673_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501079_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
NA, de même que les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 151-11 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Aux termes de l’article R. 111-2 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300352_20250218
18 février 2025
18 février 2025
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
C le versement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre 1re section
5fd939f93167841f1927b681
28 avril 2020
28 avril 2020
[Z] la somme de [Cadastre 1] 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielle1ère Chambre Civile
6a0b8ac4cdc6046d472018d7
18 mai 2026
18 mai 2026
[J] demande au tribunal, sur le fondement des articles 331 et 367 du code de procédure civile, 682, 683 et 701 du code civil, de : À titre principal : Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en
Source officielle1ère Chambre
680875c9dfde5caae99bd098
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 682 du code civil, 'Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle
Source officielleChambre A - Civile
670f581e4ad0d5ee7d7e5a30
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; De condamner M. et Mme [B] à verser à M. et Mme [F] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; De condamner M. et Mme [B
Source officielleChambre 2 A
626cd2b2bd20aa057d9f374e
29 avril 2022
29 avril 2022
450 du Code de procédure civile
Source officiellePage 67 sur 1070