MOTIFS Il ressort des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur la demande en paiement Vu l'article 9 code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1225 et 1353 du code civil du code civil ; En application des dispositions de l'article 1366 du code Civil,

Il n'y a pas matière à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [P] [D], née [I] sera ainsi condamnée au dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, lesquels ne comprendront toutefois pas le coût du commandement de payer

Il n'y a pas matière à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile comme revendiqué par la RATP.

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1104 du Code civil précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés

, sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

La partie perdante est condamnée aux dépens de première instance et d'appel conformément aux disposition de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, à hauteur de 4 000 euros pour la Fondation Institut Pasteur et de 4 477,60 pour la société PRODIREV ; En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les dépens Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

CONDAMNER la société POOL HOUSE AMENAGEMENT SAS à 4.980 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[Z], partie perdante, doit supporter la charge des dépens de l'incident conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile adressé le 19 novembre 2024 à l'appelant ; Vu la convocation des parties à l'audience du 25 novembre 2024 aux

de la société [4] selon les termes de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[H] [E] sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation et de sa notification au Préfet, en application de l’article 696 du code de procédure civile, mais non de la sommation de payer