700 du code de procédure civile ; - Les condamner in solidum aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

MOTIVATION En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

 805 du Code de Procédure Civile.

En outre, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.

MOTIFS DE LA DECISION   A titre préliminaire, il est rappelé que : – d’une part, en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens

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1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

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Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

455 et 768 du code de procédure civile.

1240 et suivants (anciennement 1382 et suivants) du code civil et des articles 695 à 700 du code de procédure civile, de : - condamner le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux de remise

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